Quels sont les engagements que vous devez respecter pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt Pinel ? Cette rubrique les détaille pour vous.

Loi Pinel : les engagements à respecter pour le locataire

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Parmi les engagements à respecter pour bénéficier de la réduction d'impôt Pinel, ceux relatifs au respect d'un plafond de loyers et de ressources pour le locataire sont fondamentaux.

S'agissant du respect d'un plafond de loyers, le propriétaire ne pourra pas louer au delà de ce plafond qui est établi en fonction de la zone locative Pinel dans laquelle se situe le logement :

  • Zone A bis : 16,72 €/m²
  • Zone A : 12,42 €/m²
  • Zone B1 : 10,00 €/m²
  • Zone B2 : 8,69 €/m²


Les plafonds de loyers sont hors charges et établis en fonction de la surface habitable du logement, augmentée, dans la limite de 8m², de la moitié de celle des annexes....

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16/03/2016 Consultée 2008 fois
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Loi Pinel : les engagements à respecter sur le logement

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Tous les logements ne sont pas éligibles à la loi Pinel. Parmi les engaments à respecter pour être éligible, le logement devra :

- être neuf, c'est-à-dire au sens fiscal n'avoir jamais été occupé de quelque manière que ce soit

- respecter la réglementation thermique en vigueur : à l'heure actuelle, il s'agit de la norme BBC 2005 ou la norme RT 2012....

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02/04/2016 Consultée 1200 fois
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Quelles sont les obligations à respecter pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt Pinel ?

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Il y en a de plusieurs sortes et notamment :

- des engagements concernant le logement : il doit être neuf et respecter la réglementation thermique en vigueur à la date du dépôt du permis de construire BBC ou RT2012),

- concernant le locataire : le logement doit être sa résidence principale et le propriétaire doit respecter un plafond de ressources et un plafond de loyers,

- concernant le délais de mise en location : le premier locataire devra entrer dans le logement dans les 12 mois suivant sont achèvement,...

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02/04/2016 Consultée 1935 fois
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