Tous les logements ne sont pas éligibles à la loi Pinel. Parmi les engaments à respecter pour être éligible, le logement devra :

- être neuf, c'est-à-dire au sens fiscal n'avoir jamais été occupé de quelque manière que ce soit

- respecter la réglementation thermique en vigueur : à l'heure actuelle, il s'agit de la norme BBC 2005 ou la norme RT 2012.

- être situé dans une zone / commune éligible (zone A bis, A, B1 ou B2 sur agrément préfectoral).

Répondu
02/04/2016 Consultée 1199 fois