Le bénéfice de la réduction d’impôt en loi Pinel impose le respect d’un certain nombre de points relatifs à la réglementation. Nous les détaillons dans cette rubrique.

Quel est l'article de loi qui régit la loi Pinel ?

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La loi Pinel est régie par l'article 199 novovicies du Code Général des impôts.

Cet article a été modifié par la loi 2013-1278 du 23 décembre 2013 (article 26), c'est-à-dire par la loi de Finances pour 2014. Une nouvelle version est attendue pour 2015 avec le vote de la nouvelle loi de Finances....

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06/01/2016 Consultée 1578 fois
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Pour une acquisition en Vefa avec signature cette année (actuellement Duflot), que se passe t-il si la loi Pinel n'est finalement pas votée ou votée avec des modifications ?

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La loi Pinel sera votée dans le cadre de la loi de finances pour 2015, donc très probablement dans les tous derniers jours de 2014. Reste à valider son caractère rétroactif au 1er septembre 2014 qui est prévu dans la loi. Une fois voté, il n’y a pas de rétroactivité fiscale. Donc pour ceux qui se seraient inscrit dans a loi alors qu’elle est en vigueur (acte de propriété enregistré chez le notaire pendant cette période), ils en gardent le bénéfice, peu importe que la loi soit modifiée ou supprimée ensuite....

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18/01/2016 Consultée 1511 fois
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Réglementation thermique BBC 2005 ou RT 2012 : c'est quoi ?

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Pour être éligible à la loi Pinel, le logement devra respecter la réglementation thermique en vigueur le jour du dépôt de la demande de permis de construire.

Les normes BBC 2005 et RT 2012, actuellement en vigueur, sont suffisamment performantes pour rendre éligibles les logements Pinel.

Les objectifs de la réglementation thermique des bâtiments neufs inscrits à l’article 4 de la loi Grenelle 1 définissent pour la RT 2012 une consommation d’énergie primaire inférieure à 50 kWh/m²/an en moyenne.

La mise en place de la norme BBC pour les logements d'habitation permet de réduire d'un facteur 2 à 4 leur consommation globale d'énergie par rapport à un logement traditionnel (en particulier sur les besoins en chauffage), et de 30% par rapport à un logement construit dans le cadre de la RT 2005.

Si le coût de la norme BBC fait augmenter légèrement le prix des constructions neuves (de l'ordre de +5 à +7% de plus en 2013 selon le gouvernement), elle permet de réaliser des économies d'énergie significatives sur 20 ans, estimées entre 5000 € (logement collectif) et 15000 € (maison individuelle) selon les calculs réalisés par le Grenelle. Ce ne sont donc pas moins de 150 milliards de kWh économisés et 13 à 35 millions tonnes de CO2 en moins dans l’atmosphère sur la période 2013-2020.

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21/02/2016 Consultée 4105 fois
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Quels sont les normes que doit respecter le logement Pinel pour être éligible ?

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Pour être éligible à la loi Pinel, le logement neuf devra respecter la réglementation thermique en vigueur le jour du dépôt du permis de construire, soit actuellement la norme BBC ou la norme RT2012.

De plus, le logement devra être achevé dans les 30 mois suivant la date d'ouverture de chantier.

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03/03/2016 Consultée 1363 fois
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