La loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 21% du prix de revient d'un logement neuf sur 12 ans. En contrepartie, l’investisseur devra respecter un ensemble d’obligations que nous décrivons ci-après.

Qui est concerné par la loi Pinel ?

Tous les contribuables domiciliés en France sont éligible à la loi Pinel dès lors qu’il font l’acquisition d’un logement acheté neuf ou en l’Etat Futur d’Achèvement.

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Quels sont les logements éligibles ?

Il s’agit des logements neufs respectant la réglementation thermique en vigueur le jour du dépôt de la demande de permis de construire, soient aujourd'hui les normes BBC2005 et RT2012. Le logement devra être acheté dans une ville éligible, c’est-à-dire située dans une zone présentant un déséquilibre en l’offre et la demande locative (voir précisions sur ce sujet ci-après).

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Quelles sont les villes éligibles ?

Les villes pouvant bénéficier du dispositif Pinel ont été regroupées par zones locatives. Ces zones correspondent à des densités de population différentes :

  • La zone A bis : Paris et 29 communes de sa petite couronne
  • La zone A : région parisienne, Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et certaines communes du bassin genevois
  • La zone B1 : communes de plus de 250.000 habitants et leurs agglomérations
  • La zone B2 : communes de plus de 50.000 habitants et leurs agglomérations
  • Le reste du territoire

Parmi les communes de la zone B2, seules celles ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral sont éligibles.

Depuis le 1er octobre 2014, une nouvelle liste officielle des communes éligibles à la loi Pinel a été éditée, nous la mettons en téléchargement sur notre site, vous pourrez la consulter librement.

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Quels sont les engagements à respecter pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel

Ces engagements sont de plusieurs ordres :

  • Le logement devra être loué nu, c’est-à-dire non meublé
  • Le logement devra être la résidence principale du locataire
  • La location avec le premier locataire devra intervenir dans les 12 mois suivant l’achèvement du logement
  • Le locataire pourra être un ascendant ou un descendant du propriétaire, mais ne devra pas faire partie du foyer fiscal de ce dernier
  • La durée de mise en location du logement devra être formalisée par un engagement, et porter sur une durée initiale minimale de 6 ou 9 ans
  • Des plafonds de loyers et de ressources devront être respectés par le locataire (voir détails ci-après)

Vous souhaitez connaître l'avis d'un expert sur votre situation personnelle ?

Nos experts sont à même de vous conseiller au mieux en fonction de votre situation personnelle. Ne vous aventurez pas dans un projet sans les avoir consultés. Répondez aux quelques questions ci-dessous, 30 secondes suffisent.

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