Des questions concernant les plafonds de loyers ou de ressources à respecter pour votre locataire ? Ou sur les garanties qui existent pour couvrir les risques locatifs ? Cette rubrique vous permettra de trouver réponse à vos questions.

Combien d'année doit-on louer le logement en loi Pinel ?

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La durée de mise en location obligatoire du logement en loi Pinel est choisie par l'investisseur, et se formalise par engagement à l'aide du formulaire 2044-EB l'année qui suit celle de l'achèvement du logement.

Cette durée initiale de mise en location est de 6 ans, ou de 9 ans. Par la suite, la mise en location peut être prolongée une fois (si engagement initial sur 9 ans), ou deux fois (si engagement initial sur 6 ans) par période triennale....

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03/02/2016 Consultée 1711 fois
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Délais de mise en location du logement en loi Pinel

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Le délais de première mise en location du logement Pinel est de 12 mois après la date d'achèvement du logement, ou 12 mois après sa date d'acquisition si elle est postérieure à sa livraison.

Dans le cas ou le propriétaire n'aurait pas établi de bail locatif dans les 12 mois, il perdrait le bénéfice de la réduction d'impôt Pinel.

Location du logement
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19/02/2016 Consultée 3953 fois
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Quels sont les plafonds de loyers et ressources que doit respecter le locataire ?

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Pour les baux signés en 2014, les plafonds à respecter sont les suivants.

PLAFONDS DE LOYERS

  • Zone A bis : 16,72 €/m²
  • Zone A : 12,42 €/m²
  • Zone B1 : 10,00 €/m²
  • Zone B2 : 8,69 €/m²


Les plafonds de loyers sont hors charges et établis en fonction de la surface habitable du logement, augmentée, dans la limite de 8m², de la moitié de celle des annexes.

PLAFONDS DE RESSOURCES


S'agissant du respect des ressources du locataire, un barème est également établi par zone locative (voir le tableau dans notre présentation de la Loi Pinel). Ces ressources sont établies à partir du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Location du logement
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26/02/2016 Consultée 1060 fois
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