Parmi les engagements à respecter pour bénéficier de la réduction d'impôt Pinel, ceux relatifs au respect d'un plafond de loyers et de ressources pour le locataire sont fondamentaux.

S'agissant du respect d'un plafond de loyers, le propriétaire ne pourra pas louer au delà de ce plafond qui est établi en fonction de la zone locative Pinel dans laquelle se situe le logement :

  • Zone A bis : 16,72 €/m²
  • Zone A : 12,42 €/m²
  • Zone B1 : 10,00 €/m²
  • Zone B2 : 8,69 €/m²


Les plafonds de loyers sont hors charges et établis en fonction de la surface habitable du logement, augmentée, dans la limite de 8m², de la moitié de celle des annexes.

S'agissant du respect des ressources du locataire, un barème est également établi par zone locative (voir le tableau dans notre présentation de la Loi Pinel). Ces ressources sont établies à partir du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Répondu
16/03/2016 Consultée 2008 fois