Il y en a de plusieurs sortes et notamment :

- des engagements concernant le logement : il doit être neuf et respecter la réglementation thermique en vigueur à la date du dépôt du permis de construire BBC ou RT2012),

- concernant le locataire : le logement doit être sa résidence principale et le propriétaire doit respecter un plafond de ressources et un plafond de loyers,

- concernant le délais de mise en location : le premier locataire devra entrer dans le logement dans les 12 mois suivant sont achèvement,

- et concernant le cadre d'achat : le logement ne doit pas être démembré).

Si une ou l'autre de ces obligation venait à ne pas être respecter, le bénéfice de la réduction d'impôt Pinel serait remis en cause.

Répondu
02/04/2016 Consultée 1935 fois