La loi Pinel s'applique à l'ensemble du territoire national dans et les DOM-TOM, mais uniquement dans les communes éligibles dont la liste est fixée par décret.

Ces communes éligibles sont regroupées en zones (A, Abis, B1 et B2) dans lesquelles s'appliquent des plafonds de ressources et de loyer pour les locataires. Vous retrouvez la liste des communes éligibles à la loi Pinel en consultation sur notre site en cliquant ici.

Nous mettons à votre disposition sur notre site une cartographie nationale de la répartition des zones locatives.

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17/04/2016 Consultée 3028 fois