Où est-ce que je peux trouver la liste des villes qui bénéficient du dispositif Pinel ?

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La loi Pinel s'applique à l'ensemble du territoire national dans et les DOM-TOM, mais uniquement dans les communes éligibles dont la liste est fixée par décret avec une évolution majeure depuis le 1er Janvier 2019.

Les communes éligibles sont regroupées en zones (A, Abis, B1) dans lesquelles s'appliquent des plafonds de ressources et de loyer pour les locataires. Vous retrouvez la liste des communes éligibles à la loi Pinel en consultation sur notre site en cliquant ici....

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07/01/2019 Consultée 7209 fois
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Comment sont imposés les loyers en loi Pinel ?

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Les loyers qui sont tirés de la location d'un logement en loi Pinel sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

Les revenus fonciers se déclarent :

- au réel, à l'aide du formulaire 2044

- en régime simplifié en micro-foncier

La déclaration des revenus fonciers au réel est particulièrement intéressante pour ceux qui achètent leur logement en loi Pinel à l'aide d'un crédit, car les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu foncier imposable. Et qu'en cas de déficit foncier, ce dernier vient diminuer le revenu imposable du propriétaire....

Lire la suite... Fiscalité
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15/04/2016 Consultée 48166 fois
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Quelles sont les obligations à respecter pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt Pinel ?

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Il y en a de plusieurs sortes et notamment :

- des engagements concernant le logement : il doit être neuf et respecter la réglementation thermique en vigueur à la date du dépôt du permis de construire BBC ou RT2012),

- concernant le locataire : le logement doit être sa résidence principale et le propriétaire doit respecter un plafond de ressources et un plafond de loyers,

- concernant le délais de mise en location : le premier locataire devra entrer dans le logement dans les 12 mois suivant sont achèvement,...

Lire la suite... Engagements à respecter
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02/04/2016 Consultée 3412 fois
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Loi Pinel : les engagements à respecter sur le logement

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Tous les logements ne sont pas éligibles à la loi Pinel. Parmi les engaments à respecter pour être éligible, le logement devra :

- être neuf, c'est-à-dire au sens fiscal n'avoir jamais été occupé de quelque manière que ce soit

- respecter la réglementation thermique en vigueur : à l'heure actuelle, il s'agit de la norme BBC 2005 ou la norme RT 2012....

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02/04/2016 Consultée 2163 fois
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Quelles sont les zones locatives Pinel ?

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Les zones locatives en loi Pinel concernent en fait le classement des communes, pour les répartir en fonction du déséquilibre qu'elles connaissent entre l'offre et la demande locative.

Chaque commune de France, y compris l'Outre-Mer, va être classée selon le zonage suivant :

- Zone A bis : Paris et 29 communes de sa petite couronne

- Zone A : région parisienne, Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et certaines communes du bassin genevois

- Zone B1 : communes de plus de 250.000 habitants et leurs agglomérations

- Zone B2 : communes de plus de 50.000 habitants et leurs agglomérations

- Zone C : reste du territoire.

...

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25/03/2016 Consultée 2970 fois
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Au bout de combien de temps puis-je revendre le logement Pinel ?

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La loi Pinel permet de prendre un engagement de location variable, allant de 6, 9 ou 12 ans. La durée de mise en location initiale devra être formalisée (formulaire 2044-EB) avec une durée de location de 6 ou 9 ans au choix. Ensuite, l'engagement de location pourra être prolongé par périodes triennales : 2 périodes triennales maximum si l'engagement initial est de 6 ans, une période triennale sur l'engagement initial est de 9 ans. Au maximum, l'engagement de mise en location sera donc de 12 ans....

Lire la suite... Revente du logement
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18/03/2016 Consultée 4114 fois
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Loi Pinel : les engagements à respecter pour le locataire

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Parmi les engagements à respecter pour bénéficier de la réduction d'impôt Pinel, ceux relatifs au respect d'un plafond de loyers et de ressources pour le locataire sont fondamentaux.

S'agissant du respect d'un plafond de loyers, le propriétaire ne pourra pas louer au delà de ce plafond qui est établi en fonction de la zone locative Pinel dans laquelle se situe le logement :

  • Zone A bis : 16,72 €/m²
  • Zone A : 12,42 €/m²
  • Zone B1 : 10,00 €/m²
  • Zone B2 : 8,69 €/m²


Les plafonds de loyers sont hors charges et établis en fonction de la surface habitable du logement, augmentée, dans la limite de 8m², de la moitié de celle des annexes....

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16/03/2016 Consultée 3270 fois
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Faut-il obligatoirement faire un apport pour financer un investissement en loi Pinel ?

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Non, l'investissement d'un logement en loi Pinel peut être réalisé dans apport. Certains établissements bancaires financent même les frais d'acquisition (frais de notaire, frais de garantie de prêt, frais de dossier bancaire). Etant donné que les intérêts d'emprunt se déduisent des loyers au moment de la déclaration annuelle des revenus fonciers, il est donc préférable de faire appel à un financement total sans apport....

Lire la suite... Financement et négociation du prêt
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14/03/2016 Consultée 4960 fois
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