Loi Pinel : les engagements à respecter sur le logement
Tous les logements ne sont pas éligibles à la loi Pinel. Parmi les engaments à respecter pour être éligible, le logement devra :
- être neuf, c'est-à-dire au sens fiscal n'avoir jamais été occupé de quelque manière que ce soit
- respecter la réglementation thermique en vigueur : à l'heure actuelle, il s'agit de la norme BBC 2005 ou la norme RT 2012.
- être situé dans une zone / commune éligible (zone A bis, A, B1 ou B2 sur agrément préfectoral).