Quelles sont les obligations à respecter pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt Pinel ?
Il y en a de plusieurs sortes et notamment :
- des engagements concernant le logement : il doit être neuf et respecter la réglementation thermique en vigueur à la date du dépôt du permis de construire BBC ou RT2012),
- concernant le locataire : le logement doit être sa résidence principale et le propriétaire doit respecter un plafond de ressources et un plafond de loyers,
- concernant le délais de mise en location : le premier locataire devra entrer dans le logement dans les 12 mois suivant sont achèvement,
- et concernant le cadre d'achat : le logement ne doit pas être démembré).
Si une ou l'autre de ces obligation venait à ne pas être respecter, le bénéfice de la réduction d'impôt Pinel serait remis en cause.