Quand est-ce que la loi Pinel a été votée ?
Poser une questionLa loi Pinel a été votée dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2015, promulguée le 29 décembre 2014 et publiée au JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 22828 texte n°2. La partie concernant spécifiquement la loi Pinel est l'article 5....
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