Pour les baux signés en 2014, les plafonds à respecter sont les suivants.

PLAFONDS DE LOYERS

  • Zone A bis : 16,72 €/m²
  • Zone A : 12,42 €/m²
  • Zone B1 : 10,00 €/m²
  • Zone B2 : 8,69 €/m²


Les plafonds de loyers sont hors charges et établis en fonction de la surface habitable du logement, augmentée, dans la limite de 8m², de la moitié de celle des annexes.

PLAFONDS DE RESSOURCES


S'agissant du respect des ressources du locataire, un barème est également établi par zone locative (voir le tableau dans notre présentation de la Loi Pinel). Ces ressources sont établies à partir du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Répondu
26/02/2016 Consultée 3445 fois
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