La loi Pinel a été votée dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2015, promulguée le 29 décembre 2014 et publiée au JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 22828 texte n°2. La partie concernant spécifiquement la loi Pinel est l'article 5. Parmi les points à retenir, il faut noter que la loi Pinel est applicable aux acquisitions réalisées depuis le 1er septembre 2014, mais que la possibilité de louer à un ascendant ou descendant tout en bénéficiant de la réduction d'impôt Pinel n'est applicables qu'aux acquisitions réalisées à partir le 1er janvier 2015.

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02/01/2016 Consultée 4474 fois
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