Pour une acquisition en Vefa avec signature cette année (actuellement Duflot), que se passe t-il si la loi Pinel n'est finalement pas votée ou votée avec des modifications ?

La loi Pinel sera votée dans le cadre de la loi de finances pour 2015, donc très probablement dans les tous derniers jours de 2014. Reste à valider son caractère rétroactif au 1er septembre 2014 qui est prévu dans la loi. Une fois voté, il n’y a pas de rétroactivité fiscale. Donc pour ceux qui se seraient inscrit dans a loi alors qu’elle est en vigueur (acte de propriété enregistré chez le notaire pendant cette période), ils en gardent le bénéfice, peu importe que la loi soit modifiée ou supprimée ensuite.Par contre, si la loi Pinel n’est pas votée et que vous avez acté en 2014, vous êtes encore éligible à la loi Duflot qui est valable jusqu’au 31/12/2014. Si vous actez en 2015 et que la loi Pinel n’est pas votée, vous n’aurez droit à aucun dispositif fiscal, sauf si il proposé de reconduire la loi Duflot aussi en 2015, mais c’est peu probable, le gouvernement voulant tourner la page. Tout nouveau dispositif pour 2015 s’appellera Pinel quoi qu’il arrive. Nous attendons le vote de la loi de finances pour 2015 pour avoir toutes les certitudes.