Quel est l'article de loi qui régit la loi Pinel ?
La loi Pinel est régie par l'article 199 novovicies du Code Général des impôts.
Cet article a été modifié par la loi 2013-1278 du 23 décembre 2013 (article 26), c'est-à-dire par la loi de Finances pour 2014. Une nouvelle version est attendue pour 2015 avec le vote de la nouvelle loi de Finances.
Vous pouvez consulter la version officielle de l'article 199 novovicies en cliquant ici.
Répondu
06/01/2016
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