La durée de mise en location obligatoire du logement en loi Pinel est choisie par l'investisseur, et se formalise par engagement à l'aide du formulaire 2044-EB l'année qui suit celle de l'achèvement du logement.

Cette durée initiale de mise en location est de 6 ans, ou de 9 ans. Par la suite, la mise en location peut être prolongée une fois (si engagement initial sur 9 ans), ou deux fois (si engagement initial sur 6 ans) par période triennale.

Le départ de la durée de location obligatoire est la date de signature du bail avec le premier locataire (et pas la date de livraison du logement).

RĂ©pondu
03/02/2016 Consultée 2162 fois