Combien d'année doit-on louer le logement en loi Pinel ?
La durée de mise en location obligatoire du logement en loi Pinel est choisie par l'investisseur, et se formalise par engagement à l'aide du formulaire 2044-EB l'année qui suit celle de l'achèvement du logement.
Cette durée initiale de mise en location est de 6 ans, ou de 9 ans. Par la suite, la mise en location peut être prolongée une fois (si engagement initial sur 9 ans), ou deux fois (si engagement initial sur 6 ans) par période triennale.
Le départ de la durée de location obligatoire est la date de signature du bail avec le premier locataire (et pas la date de livraison du logement).