Parmi les questions fréquemment posées relatives au conséquences de la rupture de l'engagement de la mise en location du logement Pinel figure le cas du licenciement du propriétaire.

Le législateur à distingué deux choses :

- le non respect de l'engagement de location

- la cession du logement

En cas de licenciement, l'engagement de location n'est plus à respecter. En clair, on peut récupérer le logement pour l'habiter soit même, ou le louer sans avoir à respecter les plafonds de loyers et de ressources pour le locataire.

En revanche, il n'est pas possible de céder le logement à titre onéreux (le vendre) sans remettre en cause le bénéfice de l'avantage fiscal procuré en loi Pinel.

A noter qu'en cas de financement du logement à crédit, des assurances couvrant le risque de licenciement peuvent être souscrites. Elles permettent de faire prendre en charge tout ou partie du remboursement du crédit par l'assurance, pendant une période donnée (se renseigner).

Répondu
28/02/2016 Consultée 13309 fois
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