La première déclaration d'impôt concernant le logement en loi Pinel s'effectue de la façon suivante :

- dans le cas de l'achat du logement en VEFA (vente sur plan), la première déclaration intervient l'année qui suit celle de l'achèvement du logement.

- si le logement est acheté neuf, déjà livré, la première déclaration intervient l'année qui suit celle de l'acte authentique d'achat chez le notaire.

Pour cette première déclaration, il conviendra en particulier de remplir le formulaire 2044-EB qui formalise l'engagement initital de la durée de mise en location du logement (6 ans ou 9 ans).

Le prix de revient du logement (prix d'achat augmenté du coût d'acquisition = frais de notaire) sera à reporter dans le formulaire 2042-C.

Un bilan foncier sera à établir à l'aide du formulaire 2044 pour déclarer les loyers perçus depuis la date d'achèvement du logement et le 31/12 de l'année précédent la déclaration, ainsi que les frais, charges et intérêts d'emprunt payés cette année là. Le résultat sera à reporter dans le formulaire 2042, paragraphe 4 "Revenus fonciers".

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02/02/2016 Consultée 24143 fois